Le délégué à la protection des données dans les clubs et fédérations

02 mars, 2020
Afin que les clubs et fédérations disposent d'une personnalité juridique qui gère les données collectées par ces entités et institutions, le délégué à la protection des données a été créé. En quoi consiste-t-il et quelles sont ses fonctions ?
 

Le délégué à la protection des données est une figure obligatoire et faisant autorité que toutes les fédérations sportives doivent posséder. Son objectif est, comme son nom l’indique, de protéger les données sensibles des mineurs.

En revanche, dans le cas des petits clubs, cette disposition n’est pas obligatoire. Ces derniers n’ayant pas de données sensibles à grande échelle. De cette manière, le nouveau règlement général européen sur la protection des données fait un pas ferme vers la protection efficace des informations sensibles relatives aux mineurs.

Quel est le rôle du délégué à la protection des données ?

La fonction principale du délégué à la protection des données est la conservation des données. Il doit protéger les données des mineurs appartenant à une fédération ou à un club.

Ce délégué doit non seulement jouir d’une autonomie complète de ses fonctions, mais également avoir des contacts directs et continus avec les autorités supérieures, comme c’est le cas pour l’Agence française de protection des données.

Conformément à ce qui précède, il est impératif que les fédérations et les clubs fournissent au délégué toutes les ressources et informations nécessaires à son travail. Il est à noter que le délégué à la protection peut être un travailleur interne de la fédération ou une personne externe.

La chose la plus importante reste que le délégué possède les connaissances et les références nécessaires. Il sera ainsi en mesure de s’acquitter des responsabilités liées à ce travail.

 
La loi sur la protection des données

De plus, il est nécessaire que le nouveau délégué présente son diplôme universitaire. Dans les deux cas, la fédération ou le club est tenu de conclure un contrat précisant la prestation de services.

D’autre part, parmi les fonctions essentielles du délégué figure le conseil, l’évaluation et la supervision de tout ce qui concerne la protection de l’information. De la même manière, vous devez superviser l’application des règles conformément à la réglementation française et, en outre, former le personnel qui, sous vos ordres, participera également au traitement des informations sensibles.

Protection des données et sanctions

L’une des nouveautés du nouveau règlement général européen sur la protection des données prévoit une série de sanctions. Elles s’appliquent pour toutes les fédérations ou clubs qui ne respectent pas la mission dudit délégué.

En ce sens, l’absence de désignation est considérée comme une infraction grave. Celle-ci peut entraîner des amendes administratives importantes, comme indiqué à l’article 83.4 du règlement européen.

Comme nous l’avons vu, la présence d’un délégué n’est pas nécessairement obligatoire dans le cas des clubs. Cependant, il y a un principe de responsabilité active qu’il est bon de considérer.

 

Dans la pratique, il est fortement recommandé qu’un délégué soit nommé de la même manière. Et ce afin de promouvoir une pratique plus éthique, organisée et correcte en matière de protection des informations sensibles.

Cependant, lorsque les clubs traitent des informations sensibles ou le traitement de données à grande échelle, ainsi que l’observation systématique et élevée d’un grand nombre de parties prenantes, la désignation est obligatoire.

Il est recommandé que les clubs désignent aussi un délégué, car la limite est peu précise. Cela évitera tout type de pénalité ou problème à long terme.

Gestionnaire de données et fédérations

En revanche, en ce qui concerne les fédérations nationales et territoriales, ainsi que les fondations, la nomination d’un délégué est obligatoire. En outre, il est également impératif qu’ils procèdent à une évaluation d’impact et à un enregistrement exhaustif de leurs activités.

La loi sur la protection des données oblige les clubs à avoir un délégué pour effectuer cette tâche.

En ce qui concerne l’analyse d’impact, il s’agit en pratique d’une analyse des différents risques concernant certains produits, services ou systèmes d’information. Après cette analyse, l’institution doit faire une gestion des risques et déterminer quelles sont les mesures nécessaires à prendre pour les minimiser.

 

Le délégué à la protection des données est une figure incontournable des fédérations, des clubs sportifs et des fondations. Sa fonction est essentielle au bon traitement des informations sensibles. Ces dernières peuvent nuire d’une manière ou d’une autre à ceux qui font partie de ces institutions.

A terme, il convient de noter que cette désignation vise notamment à protéger les données des mineurs. De plus, cela permettra à l’organisation d’être plus efficace en ce qui concerne les questions d’informations confidentielles.

  • Ministerio de Cultura y Deporte. Regulación de la figura del delegado de protección de datos. Extraído de: http://www.culturaydeporte.gob.es/cultura-mecd/areas-cultura/artesescenicas/proteccion-datos.html
  • Texto Reglamento Europeo de Protección de Datos. 2016. Extraído de: https://www.boe.es/doue/2016/119/L00001-00088.pdf