La loi sur les métiers du sport, de quoi s’agit-il ?

5 septembre 2019
Pour une réglementation correcte des professionnels du sport, la loi sur les métiers du sport couvre un certain nombre de lacunes réglementaires. En quoi consiste cette législation ?

Les arbitres, les directeurs techniques et les entraîneurs ne sont pas seulement des amateurs de leurs disciplines. Ces devoirs sportifs doivent être réglementés par la loi en Espagne, ainsi que dans beaucoup d’autres pays. Récemment, la Communauté de Madrid a présenté sa Loi sur les Métiers du Sport. Nous vous l’expliquons en détails dans cet article.

Cette modification a été publiée le 6 mars 2019. Dans son projet initial, la difficulté d’aborder cette branche du droit résidait dans le caractère autonome du sujet. Un obstacle supplémentaire semblait être la Loi Organique du Sport, publiée en 1990 et obsolète pour beaucoup.

Il est important de prendre en compte les fondements de cet outil juridique de Madrid. La raison : le Cadre Européen des Certifications. Selon les autorités madrilènes, les fondements constitutionnels ainsi que le Cadre Espagnol de Qualifications de l’Enseignement Supérieur sont également respectés.

Quels sont les métiers qui sont réglementés par la loi ?

Fondamentalement, il existe cinq professions réglementées selon la Loi sur les Métiers du Sport. Nous faisons référence ponctuellement aux moniteurs, entraîneurs, entraîneurs physiques, directeurs sportifs et professeurs d’éducation physique.

Cette loi établit les responsabilités et les fonctions de chacune de ces professions séparément. Le troisième article aborde le titre de chacun des métiers. Le régime des sanctions et quelques autres protocoles inhérents à ces tâches sont également exposés.

Exigences relatives à l’exercice de ces tâches sportives

En principe, les professionnels du sport mentionnés dans la loi devraient accréditer leur titre officiel. Tous ceux qui détiennent des diplômes, des certificats ou des titres homologués peuvent également exercer à condition qu’ils soient reconnus professionnellement, conformément à la législation en vigueur.

Entraîneur sportif dans une salle de sport.

Les professionnels du sport qui souhaitent exercer à Madrid doivent en informer la Direction Générale en charge du sport. En revanche, ceux qui ont déjà exercé ces métiers dans d’autres communautés peuvent le faire sans qu’aucune formalité supplémentaire ne soit requise.

Ensuite, le Chapitre I de l’Article III établit toutes les qualifications valables en fonction de chaque profession et situation. Par exemple, il est mentionné ce qu’il faut comme moniteur en cas de conditionnement physique, ou au contraire comme activité récréative. C’est le cas pour chacune des cinq professions sportives.

En outre, la loi comprend l’apprentissage non formel et alternatif des métiers. Les personnes ayant appris par l’expérience peuvent également être reconnues à travers une accréditation partielle.

Le processus approuvé sera le même que dans le Décret Royal 1224/2009. Toutefois, certains points sont encore à définir dans la réglementation de cette Loi sur les Métiers du Sport.

Autres réglementations relatives à la prestation de services

L’exercice de ces tâches sportives peut se faire par l’intermédiaire de sociétés professionnelles, bien qu’avec certaines limites. Cela établit également la nécessité de souscrire à une assurance responsabilité civile. Cette dernière facilitera le paiement des indemnités même si les montants minimums sont fixés par le règlement.

Un aspect novateur de cette mesure législative concerne la publicité des services sportifs offerts. En effet, elle doit être ‘objective, prudente et véridique’. Les pratiques préjudiciables pour la santé et l’intégrité des usagers ne sont pas permises.

De même, il est interdit d’offrir des services ou des produits qui se vendent comme la propriété du professionnel pour le traitement de maladies. S’ajoute à cela le fait que les propriétaires de salles de sport et des institutions connexes seront chargés de divulguer des informations claires à chaque professionnel.

La loi sur les Métiers du Sport prévoit des sanctions

La loi sur les Métiers du Sport répartit les infractions en ‘très graves’, ‘graves’, et ‘mineures’. Chacune de ces classifications dispose de pénalités variables :

  • Infractions très graves : en principe, il s’agit du non-respect du professionnel qui engendre une atteinte à la santé ou à l’intégrité physique de la partie contractante ou du tiers. Le non-respect envers l’assurance de responsabilité civile fait partie également de ce type d’infractions. La sanction va de l’interdiction temporaire d’exercer durant plus d’un an à des amendes de 3.000 à 30.000 euros.
Arbitre lors d'un match.

  • Infractions graves : par exemple, offrir un service sans le diplôme correspondant est une faute grave. L’embauche d’employés non qualifiés comme professionnels du sport entre également dans cette catégorie. Par ailleurs, les publicités non conformes à la législation sont aussi amendables. Les pénalités sont des amendes allant de 1.001 à 3.000 euros, ainsi que des interdictions d’exercer inférieures à une année.
  • Infractions mineures : l’offre des services sportifs professionnels sans qualification est une infraction légère. A condition que la vie des consommateurs ne soit pas en danger. Si les atteintes à la santé et à l’intégrité physique des destinataires ne sont pas graves, elles peuvent également faire partie de cette catégorie. Enfin, les sanctions impliquent des amendes ne dépassant pas les 1.000 euros ainsi que des avertissements.

Pour conclure, il faut souligner que Madrid ne représente qu’un exemple parmi d’autres nouvelles réglementations en vigueur dans le reste des Communautés Autonomes Espagnoles. Au fil du temps, la loi sur les Métiers du Sport finit par s’étendre aux différentes disciplines sportives.

  • Legislación reconocimiento de las competencias profesionales adquiridas por experiencia laboral. Extraído de: https://www.boe.es/buscar/pdf/2009/BOE-A-2009-13781-consolidado.pdf
  • Gobierno de España. Marco europeo de cualificaciones. Extraído de: https://www.mapa.gob.es/es/desarrollo-rural/formacion/Resumen%20cualificaciones_Mar%C3%ADaVara_ENPC_tcm30-137469.pdf